En vigueur au 01/08/2021
SARL NeuroLogic
Déclaration d'activité : 93 06 10626 06
SIRET : 953 734 027 00014
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : "formations", "supervision", "mentorat", "expertise d’ÉEGq" et "logiciels" tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.neurologic.fr et/ou www.neurologic.podia.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.neurologic.fr et/ou www.neurologic.podia.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.neurologic.fr et/ou www.neurologic.podia.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.neurologic.fr et/ou www.neurologic.podia.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SARL NeuroLogic
PARSONS, Brendan
18 avenue Jean Medecin 06000 Nice, FRANCE
Numéro d'immatriculation : SIREN 953 734 027
mail : brendan@neurologic.fr
téléphone : +33 7 69 74 07 48
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.neurologic.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.neurologic.fr et/ou www.neurologic.podia.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.neurologic.fr et/ou www.neurologic.podia.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités présentées sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.neurologic.fr et/ou www.neurologic.podia.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.neurologic.fr et/ou www.neurologic.podia.com via le sous-traitant www.stripe.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : formation et accompagnement professionnel en ligne.
Lesdits Services seront fournis dès l'achat à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.neurologic.fr et/ou www.neurologic.podia.com.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Podia du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.neurologic.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Lors de l’inscription au newsletter :
Noms, prénoms, adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.neurologic.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Responsable de traitement
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses collaborateurs. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Vous garderez un droit de regard sur vos informations. Vous pourriez y accéder, les rectifier, demander leur modification et suppression et exercer votre droit à la limitation du traitement. Vous pourrez exercer ces droits à tout moment. Pour cela, vous pourriez contacter notre responsable de traitement :
• Par mail : brendan@neurologic.fr ;
• Par courrier postal : 18 avenue Jean Medecin, 06000 Nice, FRANCE.
8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.neurologic.fr disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en se connectant sur leur compte, dans l'option "paramètres".
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.neurologic.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Le médiateur de la ville de Nice
Le Médiateur de la Ville de Nice - CS 31010 - 06049 Cedex
Téléphone : 04 97 13 56 44
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents Français dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.neurologic.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Conditions générales de vente spécifiques aux services de formation
Mentions d'information
Introduction
Informations sur le traitement de vos données personnelles et sur vos droits.
Responsable de traitement
La Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) est responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Les coordonnées de la DGEFP sont : Ministère du Travail, DGEFP, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Objet et finalités du traitement
Le service Mon activité formation est une composante de la plateforme Mes démarches emploi formation.
Il a pour finalités :
1. Permettre aux prestataires d'actions concourant au développement des compétences (ci-après « organismes de formation ») de déposer une déclaration d'activité et transmettre chaque année un bilan pédagogique et financier
2. Permettre aux agents des services régionaux de contrôle au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, d'instruire les déclarations d'activité des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, de recevoir les bilans pédagogiques et financiers et d'actualiser les informations relatives aux prestataires enregistrés, notamment pour les besoins du contrôle
3. Permettre aux agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de piloter la politique de formation et du contrôle, à partir des statistiques générées
4. Permettre aux agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques d'évaluer la politique en matière de formation et de contrôle
5. Mettre à disposition du public, des financeurs et des acteurs de la formation professionnelle, des informations fiables et actualisées sur les organismes de formation déclarés et à jour de leurs obligations administratives
6. Transmettre aux prestataires d'actions concourant au développement des compétences des informations relatives au bilan pédagogique et financier
Licéité
La base légale du traitement de données à caractère personnel dont la DGEFP est responsable de traitement est une obligation légale prévue à l'article 6.1.c du Règlement Général sur la Protection des Données.
Fondements légaux
Les services du Ministère du Travail, conçoivent et mettent en œuvre les orientations du gouvernement en matière d'emploi et de formation professionnelle.
La finalité 1 est justifiée par les articles suivants :
· Code du travail : articles L6351-1 à L6351-8 (DA)
· Code du travail : article L6352-11 (BPF)
La finalité 2 est justifiée par les articles suivants :
· Code du travail : articles L6351-1, R 6351-2 et R 6351-5 (DA)
· Code du travail : articles L 6352-11 et R 6352-23 (BPF)
· Code du travail : articles L.6361-2 et L.6361-5 (contrôle)
Les finalités 3 et 4 sont justifiées par l'arrêté suivant :
En application de l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP est chargée de concevoir, de mettre en œuvre et d'assurer le suivi de l'action de l'Etat en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue des actifs. Elle définit et conduit la politique de contrôle de la formation professionnelle conformément au code du travail et aux règlements européens, donne des orientations en matière de contrôle aux services dédiés des DIRECCTE et des DIECCTE et apporte un appui juridique et pratique par l'organisation d'une animation nationale.
Enfin, conformément à l'article L.6361-2 du code du travail, les Services régionaux de contrôle de la formation professionnelle exercent un contrôle administratif et financier sur les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle.
La finalité 5 est justifiée par l'article suivant :
· Code du travail : article L.6351-7-1
Catégories des données à caractère personnel collectées
Données à caractère personnel contenues dans les pièces justificatives
État-civil, identité, données d'identificationÉtat-civil, identité, données d'identification
Convention de formation :
· Noms et prénoms des premiers stagiaires
· Adresse de l'organisme de formation
· Nom, prénom et qualité du signataire pour l'organisme de formation
· Nom, prénom et qualité du signataire pour l'entreprise
Ou contrat de formation :
· Nom et prénom du premier stagiaire
· Adresse du stagiaire
· Adresse de l'organisme de formation
· Nom, prénom et qualité du signataire pour l'organisme de formation
Sources des données collectées
Les organismes de formation déposent leurs données :
· Directement dans la plateforme à l'occasion de leur déclaration d'activité. Des pièces justificatives obligatoires accompagnent la déclaration d'activité.
· Ou auprès des SRC qui les saisissent dans MAF
Chaque année, la saisie du bilan pédagogique et financier sur la plateforme permet une mise à jour des informations enregistrées dans le traitement.
Destinataires des données
Les destinataires des données varient selon le type de données :
1. Ensemble des données (données enregistrées dans le traitement + données issues des pièces justificatives jointes à la déclaration d'activité) :
· Les agents habilités des SRC au sein des DREETS, de la DRIEETS ou des DEETS
· Les agents habilités de la DGEFP et ses sous-traitants
2. Seules données enregistrées dans le traitement :
· Les agents habilités de la DARES pour la production de statistiques portant sur les politiques et les dispositifs mis en œuvre par les pouvoirs publics pour favoriser l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle.
3. Raison sociale & adresse (sous réserve de l'acceptation de l'OF pour l'adresse) :
· Le grand public via une extraction data.gouv.fr dans la liste publique des organismes de formation ou via une API disponible sur Référentiel des OF
· Les Carif Orefs
· Les financeurs membres du GIE D2OF (Datadock)
Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement :
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant toute la durée de validité de la déclaration d'activité et les quatre années suivantes, puis désactivées. Elles sont supprimées dès lors que toutes les déclarations d'activité rattachées au prestataire d'actions concourant au développement des compétences sont désactivées.
En cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité, les données sont conservées pendant une durée de quatre ans à compter de la date de notification du refus et, au-delà de cette date, en cas de recours administratif ou contentieux, jusqu'à la fin de la procédure de recours.
Données à caractère personnel contenues dans les pièces justificatives collectées dans le cadre de la déclaration d'activité :
Les données à caractère personnel contenues dans les pièces justificatives collectées dans le cadre de la déclaration d'activité sont conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction.
A l'issue de la période d'instruction, en cas de validation de la déclaration d'activité et de délivrance du numéro de déclaration d'activité, les pièces sont conservées pendant une durée de quatre mois couvrant le délai de retrait d'une décision administrative illégale, puis supprimées.
En cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité, les pièces sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date de notification du refus. Cette durée de conservation couvre le délai prévu à l'article R.6362-6 du code du travail pour engager un recours administratif préalable au recours contentieux. En cas de recours administratif ou contentieux, les pièces sont conservées jusqu'à la fin de la procédure de recours. A l'issue de ces délais, les pièces sont supprimées.
Données à caractère personnel collectées dans le cadre du bilan pédagogique et financier :
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la transmission du bilan pédagogique et financier prévue à l'article L. 6352-11 du code du travail sont conservées pendant une durée de quatre ans, puis désactivées. Elles sont supprimées dès lors que toutes les déclarations d'activité rattachées au prestataire d'actions concourant au développement des compétences sont désactivées.
Droits des personnes physiques
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
Pour exercer ces droits pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez contacter la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse électronique suivante : protectiondesdonneesdgefp@emploi.gouv.fr ou par courrier postal, à l'adresse suivante : Ministère du Travail - DGEFP -14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP
Pour les droits de rectification des bénéficiaires, vous pouvez vous rapprocher de l'organisme de formation.
Les droits d'opposition, de portabilité et d'effacement ne s'appliquent pas à ce traitement.
Il vous sera demandé de pouvoir justifier de votre identité à l'aide d’une copie de votre pièce d'identité en cours de validité si nécessaire.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n'est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.